LE RÉSEAU CANADIEN D’ENTREPRISES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Avis importants à tous les utilisateurs du présent site Web

Afin d’utiliser les services du RCE, exploités par Manufacturiers et Exportateurs du Canada (« MEC »), vous devez consentir aux conditions générales suivantes, et cliquer sur le bouton « J’accepte » sur le site Web du RCE. Dans le cadre de la présente entente, «Nous », « Notre » et « Vous » désignent toute personne ou entité souscrivant aux services du RCE à titre d’utilisateur.

1.0 - Définitions
2.0 - Tarifs et frais - Utilisateurs inscrits
3.0 - Tarifs et frais - Utilisateurs non-inscrits
4.0 - Renseignements sur la propriété et l’utilisation des renseignements
5.0 - Confidentialité et sécurité
6.0 - Utilisation de l’Internet et des courriels
7.0 - Consentement - utilisation du nom
8.0 - Changement d’adresse
9.0 - Modifications aux services et à l’entente
10.0 - Résiliation
11.0 - Responsabilité
12.0 - Lois d’application
13.0 - Désignation
14.0 - Ententes préalables

       1 Définitions

1.1 « Renseignements » désigne tous les renseignements, logiciels et autres matériaux fournis dans le cadre ou par le biais des services du RCE, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements sur l’adjudication, les résumés d’opportunité et tout renseignement fourni par les organisations participantes par l’entremise des services du RCE.

1.2 « RCE » désigne le Réseau canadien d’entreprises, qui exploite les services du RCE.

1.3 « Services du RCE» désigne les services de commerce électronique détenus et exploités par le RCE ; ces services constituent le système électronique permettant aux organisations participantes de diffuser les renseignements relatifs aux opportunités d’affaires, de technologie, de recherche et d’approvisionnement publiés par des organisations publiques et privées.

1.4 « Résumé d’opportunités » désigne un résumé, sur papier ou sous forme électronique, des renseignements relatifs à une opportunité d’affaires, une opportunité technologique, une proposition de recherche ou une opportunité d’approvisionnement.

1.5 « Organisation participante » désigne toute organisation; ceci inclut tout ministère ou tout autre organisme public ou privé qui utilise le RCE ou qui a octroyé une licence au RCE en vue de promouvoir et de diffuser des renseignements par l’entremise des services du RCE.

1.6 « Partenaire » comprend toute organisation qui aide le RCE à fournir ou à exploiter les services du RCE, y compris l’Enterprise Europe Network et Exportation et développement Canada – la liste des partenaires pouvant être modifiée de temps à autres à la seule discrétion du RCE.

1.7 « Commanditaire» comprend toute organisation qui soutient le RCE sous quelque forme que ce soit, y compris financièrement – la liste des commanditaires pouvant être modifiée de temps à autres à la seule discrétion du RCE.

1.8 « Utilisateur » désigne tout individu ou toute entité qui a souscrit aux services du RCE à titre d'utilisateur.

1.9 « Non-inscrit » désigne tout utilisateur des services du RCE qui n’a pas souscrit aux services du RCE à titre d'utilisateur.

     2 Tarifs et frais - Utilisateurs inscrits

2.1 Nous acceptons de souscrire aux services du RCE et, s’il y a lieu, de régler tous les frais requis, par carte de crédit valide, afin d’accéder aux services du RCE, entre autres pour acheter des crédits de connexion. Nous convenons également qu’aucun des paiements effectués n’est remboursable.

2.2 Nous acceptons de nous acquitter de tout autre frais encouru par nous-mêmes, conformément à la liste des prix en vigueur concernant les utilisateurs du RCE, telle qu’affichée sur le site Web du RCE.

2.3 Le RCE est autorisé à prélever sur notre carte de crédit valide American Express, MasterCard ou VISA le montant requis lorsqu’il devient exigible.

2.4 Des intérêts de 1 ½ % mensuellement, équivalant à 18% annuellement, sont imputés sur les comptes en souffrance. Le RCE peut exiger un supplément pour tout paiement refusé par l’institution financière.

2.5 Nous convenons que le RCE peut résilier ou suspendre notre utilisation des services du RCE pour cause de non-paiement, et que ladite résiliation ou suspension inclut la suspension du service de liaison entourant les opportunités, l’avis de nouvelles opportunités et autres services à valeur ajoutée.

2.6 Nous acceptons que le RCE amende périodiquement les tarifs et frais entourant les services du RCE. Les tarifs et frais révisés seront reportés dans la liste des tarifs du RCE, laquelle figure sur le site du RCE.

2.7 Le RCE n’est pas tenu de rembourser les services facturés ni de les échanger.

      3 Tarifs et frais – Utilisateurs non-inscrits

3.1 Nous acceptons de régler, s’il y a lieu et par carte de crédit valide, tous les frais exigibles pour accéder aux services du RCE. Nous acceptons également de régler les frais encourus par nous-mêmes, figurant sur la liste des tarifs en vigueur relatifs aux utilisateurs du RCE, laquelle liste est affichée sur le site Web du RCE.

3.2 À la commande ou à l’attribution de tels services, nous autorisons le RCE à prélever sur notre carte de crédit valide American Express, MasterCard ou VISA tous les frais afférents exigibles.

      4 Renseignements sur la propriété et l’utilisation de l’information

4.1 Nous convenons que tous les renseignements que nous avons reçus par le biais des services du RCE sont la propriété soit de l’organisation participante qui a émis ces renseignements, soit du RCE. Nous acceptons de ne pas utiliser, entreposer, copier ou reproduire ces renseignements, ni de les diffuser ou de les communiquer à une tierce partie, sauf pour obtenir l’aide de ladite tierce partie en vue d’évaluer une opportunité ou de préparer une réponse à un résumé d’opportunités, à moins que l’autorisation ait été fournie par le RCE par écrit. Nous acceptons de ne pas vendre, distribuer, publier ou diffuser de quelque façon que ce soit à une tierce partie, ni de communiquer à une tierce partie en vue de le revendre, tout renseignement obtenu du RCE ou par le biais de l’utilisation des services du RCE, sans le consentement écrit préalable du RCE.

      5 Confidentialité et sécurité

5.1 Nous convenons que le RCE ne peut pas garantir la confidentialité et l’authenticité de tout renseignement envoyé ou reçu par Internet, et nous acceptons de ne pas tenir pour responsable le RCE en cas de dommage encouru, dans l’éventualité où nous communiquerions un renseignement confidentiel au RCE par Internet, ou dans celle où le RCE nous communiquerait un renseignement confidentiel à notre demande.

5.2 Nous acceptons de ne pas divulgué notre mot de passe émis pour utiliser les services du RCE à une tierce partie. Nous convenons que nous sommes entièrement responsables de l’utilisation de notre mot de passe et nous acceptons de mettre en place les mesures de sécurité adéquates relativement à l’usage de notre mot de passe; advenant toute utilisation non autorisée de celui-ci, nous en aviserons le RCE immédiatement.

5.3 Nous convenons que le RCE ou toute organisation participante ne sauraient aucunement être tenus de confirmer l’identité ou l’autorité réelle d’un utilisateur individuel, ni l’authenticité d’un résumé d’opportunité quel qu’il soit. Nous acceptons de ne pas tenir pour responsable le RCE ou toute organisation participante en cas de dommage ou de préjudice encouru par nous-mêmes et découlant d’une mauvaise utilisation, d’un rejet, d’un retard ou d’une restriction survenus lors de la soumission des réponses à des résumés d’opportunités, de la réception de renseignements, ou d’un manque de disponibilité, d’un fonctionnement défectueux, d’une annulation ou du retrait de l’accès en ligne à un envoi de soumission, concernant une partie ou la totalité de ce service ou tout dispositif associé à celui-ci.

5.4 Nous convenons que le RCE ou toute organisation participante ou autre utilisateur du RCE ne sont tenus de répondre à une déclaration d’intérêt diffusée par le biais du site Web du RCE. Nous acceptons de plus de ne pas tenir pour responsable le RCE en cas de dommage ou de préjudice encouru par nous-mêmes et découlant d’une réponse ou d’absence de réponse à une déclaration d’intérêt. Enfin, nous convenons que le RCE n’est en aucun cas responsable de toute relation matérielle ou non matérielle consultée ou obtenue par l’entremise des services du RCE.

5.5 Nous convenons que les liens vers d’autres sites Web proposés par les services du RCE n’impliquent nullement l’adhésion ou l’approbation du RCE..

      6 Utilisation de l’Internet et des courriels

6.1 Nous convenons que lorsque nous accédons au service du RCE par le biais d’Internet, la responsabilité de lire et de nous conformer à tout avis, mise en garde ou clause de non responsabilité apparaissant sur le site Web du RCE nous incombe.

6.2 Nous convenons que les courriels NE constituent PAS un mode de livraison garanti et qu’ils sont sujets à ce que l’on désigne conventionnellement sous le terme de filtres ANTI-SPAM, qui risquent d’influer sur la livraison des messages envoyés à notre compte de courriel. Nous reconnaissons que le RCE ne peut être tenu pour responsable pour un courriel une fois que celui-ci a quitté son serveur, à moins que le défaut de livraison ne découle d’une négligence grave du RCE.

      7 Consentement - utilisation du nom et des renseignements

7.1 Nous autorisons le RCE à communiquer le nom et les renseignements disponibles sur notre organisation à d’autres utilisateurs inscrits et utilisateurs autorisés des services du RCE, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, aux fins de se conformer aux exigences des services du RCE, y compris aux commanditaires et partenaires du RCE, mais excluant la communication de notre nom à des tierces parties à des fins de publipostage ou de tout autre activité sortant du cadre des services du RCE.

7.2 Conformément à la réglementation anti-spam du Canada, nous consentons à recevoir des communications émanant du RCE à propos des services du RCE, notamment sur les opportunités et déclarations d’intérêt. De plus, nous consentons à recevoir des communications des partenaires et commanditaires du RCE concernant les services de ce dernier, à l’exception de la communication de notre nom à des tierces parties à des fins de publipostage ou de tout autre activité sortant du cadre des services du RCE.

      8 Changement d’adresse

8.1 Nous acceptons être responsables de fournir au RCE, et dans le cadre de ses services, notre adresse de livraison et de facturation actuelle, ainsi que notre adresse courriel actuelle. Nous aviserons immédiatement le RCE de tout changement d’adresse par l’entremise du site Web du RCE, par courriel ou par télécopie sur papier à en-tête de l’entreprise. Nous convenons que le RCE ne saurait être tenu pour responsable si nous manquions de le faire.

     9 Modifications apportées aux services et à l’entente

9.1 Nous convenons que le RCE peut amender périodiquement et à sa discrétion les provisions de ses services, incluant, le cas échéant, les conditions générales de la présente entente.

   10 Résiliation

10.1 Nous convenons que le RCE peut résilier la présente entente et suspendre notre utilisation des services du RSC, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ce qui inclut, le cas échéant, notre manquement à payer les frais d’utilisation, ou tout autre dépense encourue par nous-mêmes.

10.2 Nous pouvons immédiatement résilier la présente entente avec le RCE en soumettant un avis écrit ou électronique. Dans le cas d’un avis électronique, nous acceptons de nous conformer à toutes les procédures raisonnables établies par le RCE concernant ce type d’avis (lesdites procédures pouvant être amendées au besoin par le RCE et à sa seule discrétion), lesquelles procédures nous seront communiquées par les services du RCE. Dans le cas d’un avis écrit, nous acceptons de nous conformer à toutes les procédures raisonnables établies par le RCE concernant ce type d’avis (lesdites procédures pouvant être amendées au besoin par le RCE et à sa seule discrétion), lesquelles procédures nous seront communiquées par les services du RCE. Quand l’entente aura pris fin, nous convenons que notre mot de passe et notre accès aux services du RCE seront résiliés et que nous ne recevrons plus d’opportunités, sauf demande expresse de notre part, conformément aux procédures de résiliation établies par le RCE (lesdites procédures pouvant être amendées au besoin par le RCE et à sa seule discrétion). La résiliation de la présente entente ne nous dégage pas de notre obligation, le cas échéant, de nous acquitter auprès du RCE du solde que nous lui devions avant la résiliation pour les services du RCE et pour notre utilisation du site Web du RCE, comme stipulé au paragraphe 10.4 ci-dessous.

10.3 Une fois l’entente résiliée, nous retournerons tous les renseignements qui nous ont été remis sur demande raisonnable du RCE.

10.4 Le cas échéant, nous nous acquitterons du solde de tous les frais applicables à la date de résiliation de l’entente; nous convenons que les paragraphes 4, 5 et 11 des présentes conditions générales demeureront en vigueur après cette résiliation.

   11 Responsabilité

11.1 Nous convenons que ni le RCE ni MEC ne sont tenus de garantir la présence, l’exactitude, l’intégralité et l’actualité de tous les renseignements fournis par l’entremise des services du RCE, ni du bien-fondé desdits renseignements pour une application particulière.

11.2 Nous convenons que ni le RCE ni MEC, ni leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants ne sont imputables, quelles que soient les circonstances, des dommages directs, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou autres; cela comprend les cas où le RCE ou MEC auraient été avisés ou auraient pu prévoir l’éventualité de tels dommages découlant de notre utilisation des services du RCE ou de notre recours à ceux-ci, à moins que ces dommages aient été causés uniquement par la négligence grossière du RCE ou de MEC. Il est entendu que de tels dommages incluent, sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de revenus d’affaires, les défauts d’atteindre les objectifs d’épargne, l’impossibilité de réaliser des économies prévues ou toute action intentée à notre encontre par une tierce partie.

11.3 Nous convenons que nous tiendrons indemnes et à couvert le RCE et MEC, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants, à l’égard de toute perte, dommage, coût, dépense, responsabilité ou plainte subis ou engagés par, ou à l’encontre du RCE ou MEC, et découlant de notre violation de cette entente, ou de notre fraude, fausse déclaration, négligence ou faute intentionnelle encourue dans le cadre de l’exécution ou du défaut d’exécution de la présente entente.

   12 Lois d’application

12.1 Nous acceptons que la présente entente soit régie par les lois de l’Ontario et du Canada applicables.

   13 Désignation

13.1 Nous acceptons que le RCE cède la présente entente, en tout ou en partie, sans notre consentement; en outre, nous acceptons de ne pas céder nous-mêmes la présente entente en tout ou en partie.

   14 Ententes préalables

14.1 Nous convenons que la présente entente relative aux services du RCE remplace toute version antérieure de celle-ci.

AVIS IMPORTANT À TOUS LES UTILISATEURS DU SITE WEB DU RCE

Confidentialité et sécurité

Le RCE ne peut pas assurer la confidentialité et l'authenticité des renseignements transmis par Internet. Le RCE, y compris les services qu’il offre, n'assume aucune responsabilité quant aux dommages que vous pourriez subir si vous nous communiquez des renseignements confidentiels par Internet, ou si nous vous transmettons, à votre demande, pareils renseignements de cette façon.

Non-responsabilité

Le RCE n'assume aucune responsabilité quant aux dommages directs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, résultant de l’utilisation de ce site Web, des services du RCE, ou de la fiabilité des renseignements qu’ils contiennent.

Les produits et services sont disponibles seulement où la loi le permet.
Les produits et services présentés sur les pages du site Web du RCE, y compris les services du RCE, sont offerts exclusivement dans les compétences territoriales où ils peuvent légalement être mis en vente ou utilisés.

Accords applicables

Tous les produits et services du RCE, y compris les services du RCE, sont assujettis aux présentes conditions générales.

Utilisation des renseignements

Les renseignements contenus sur les pages du présent site Web ne sauraient être considérés comme des conseils précis et incontestables en matière juridique, comptable, financière ou fiscale pour les particuliers. Les renseignements fournis par les prestataires de services sur les pages du site Web du RCE appartiennent auxdits prestataires et ne représentent pas nécessairement les vues, opinions ou conseils du RCE ou de MEC.

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Marques de commerce appartenant au RCE et à d’autres entités

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, termes, titres ou phrases figurant sur le site Web du RCE sont des marques déposées, des marques de commerce ou des marques de service appartenant au RCE, à MEC ou à des tiers. Les marques déposées peuvent être enregistrées au Canada ou dans d’autres pays, le cas échéant. L’affichage de marques déposées sur les pages du présent site Web ne signifie pas qu’une licence quelconque ait été accordée. Tout téléchargement, toute retransmission, toute copie ou toute modification non autorisés des marques déposées ou de tout autre contenu du présent site Web peut constituer une infraction des droits prévus par la loi ou des droits de la common law et exposer le contrevenant à des poursuites.

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